Le texte relatif au budget de la sécurité sociale est examiné en commission de l’Assemblée nationale à partir de ce lundi 27 octobre. Si les débats sur la suspension de la réforme des retraites devraient être au cœur de l’attention, ce projet de loi inflige au passage un sérieux nouveau tour de vis aux assurés afin de mieux « maîtriser » les dépenses de santé.
Front commun contre le budget de la Sécu
Le texte prévoit notamment d’encadrer les prescriptions initiales d’arrêt maladie, de limiter la durée des arrêts indemnisés en cas de dépression ou de troubles musculosquelettiques (TMS), et même pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Les organisations syndicales ont fustigé un budget d’austérité, tandis que de nombreuses mesures du projet de loi ont fait bondir des associations qui défendent les droits des salariés malades et victimes du travail, comme la Fnath, association des accidentés de la vie, et l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva).
La Fnath dénonce un PLFSS « d’agression sociale » et une série de mesures portant « une atteinte manifeste aux droits des assurés sociaux ». L’Andeva souligne quant à elle que le texte va « encore dégrader la reconnaissance des maladies professionnelles » (voir encadré).
Les indemnités journalières dans le viseur
Sans grande surprise au regard des déclarations sur de prétendus arrêts maladie abusifs, le PLFSS 2026 prévoit dans son article 28 de limiter la première prescription d’un arrêt à 15 jours en ville et 30 jours à l’hôpital. « On constate (…) que de nombreuses prescriptions d’arrêts initiales dépassent les durées de référence recommandées. Le système actuel apparaît inadapté tant au regard de l’enjeu de maîtrise des dépenses que de suivi médical des assurés en arrêt », fait valoir le projet de loi.
Les dispositions de l’article 28 prévoient par ailleurs une limitation dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP). « Il est constaté un allongement de la durée des arrêts de travail liés à un AT‑MP, explique le texte. Après l’expiration d’une période déterminée par décret, ces victimes basculeront en incapacité permanente (…) ».
Le PLFSS propose également de ne plus rendre obligatoire l’examen de reprise effectué par la médecine du travail après un congé de maternité. L’objectif de la mesure vise à permettre une reprise rapide du travail dans un contexte de pénurie de médecins du travail, mais aussi à « favoriser la diminution des indemnités journalières enclenchées à compter de la fin du congé maternité et jusqu’à l’obtention de la visite ».
Recul majeur pour les salariés malades
En comptant les amendements additionnels, une cinquantaine d’amendements ont été déposés sur l’article 28 par les députés.
S’agissant de l’encadrement de la durée des arrêts maladie en primo-prescription, les quatre groupes des députés classés à gauche (La France insoumise, Socialistes et apparentés, Ecologiste et social, Gauche démocrate et républicaine) y sont tous opposés en considérant qu’il s’agit d’un recul majeur pour les salariés malades.
Le groupe Ecologiste estime que limiter la durée des arrêts pourrait « dissuader les salariés de recourir à un arrêt de travail légitime », entraînant une aggravation de leur état de santé et, à terme, une augmentation des coûts. Les députés LFI considèrent que cette limitation constitue une « offensive majeure sur le droit des assurés sociaux à accéder à ce premier soin qu’est le repos ».
La remise en cause de l’obligation d’une visite de reprise après un congé maternité est tout aussi critiquée par les parlementaires de l’opposition. « La suppression de la visite obligatoire de retour de congé maternité n’a été recommandée par aucun corps ou aucune autorité scientifique indépendante », observent les députés socialistes.
Le projet de limiter la période d’indemnisation des victimes d’AT‑MP est désapprouvé par les groupes LFI, Ecologiste, mais aussi par le groupe centriste Les Démocrates. « Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime », relèvent les députés du groupe centriste.
Pour les Ecologistes, cette mesure « vise à faire des économies sur le dos des personnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leur travail, en réduisant leurs revenus ». D’après les parlementaires LFI, la mesure risque de précariser encore plus les victimes du travail, en les orientant prématurément vers le régime d’incapacité permanente.
Tour de vis sur les ALD dépression et TMS
Pour freiner « la dynamique d’augmentation des arrêts longs » imputable à certaines affections de longue durée (ALD), l’article 29 du PLFSS prévoit que les règles de droit commun soient appliquées aux personnes souffrant d’une ALD dite « non exonérante ». Les salariés atteints d’une ALD ont actuellement droit, en théorie, à 1 095 jours d’indemnités journalières sur 3 ans, contre seulement 360 jours sur trois ans pour le droit commun.
Les principales pathologies concernées par une ALD non exonérante sont la « dépression légère » et les troubles musculosquelettiques. Ces deux pathologies sont fréquemment en lien avec le travail alors que la Cour des comptes vient de s’alarmer de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles.
Les quatre groupes de députés de gauche demandent unanimement la suppression de cet article, en soulignant que l’augmentation des arrêts liés à ces ALD non exonérantes reflète en réalité la dégradation des conditions de travail. « Cette hausse des arrêts ne résulte pas d’une » fraude » imaginaire, mais d’un constat social implacable : l’intensification du travail, la baisse du sens au travail, la dégradation du suivi médical, et l’affaiblissement des instances de prévention, de santé et de sécurité au travail (…) participent de l’augmentation des arrêts », souligne un amendement travaillé en commun.
Danger pour la reconnaissance des maladies professionnelles
À la lecture du projet de loi déposée à l’Assemblée nationale le 14 octobre dernier, l’association Andeva a rapidement dénoncé les risques pesant sur la réparation des maladies professionnelles dites « hors tableau ».
La reconnaissance des maladies professionnelles repose sur deux systèmes : l’un dit « principal », fondé sur l’application des tableaux de maladies professionnelles ; l’autre dit « complémentaire », à partir des avis rendus par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP).
Afin de désengorger les C2RMP, l’article 39 du PLFSS prévoit notamment que les cas considérés comme « simples » puissent être désormais instruits par deux médecins-conseils de la Sécurité sociale. « Les médecins-conseils n’ont pas connaissance des conditions d’exposition des victimes, contrairement aux médecins inspecteurs du travail et aux universitaires de santé au travail siégeant dans les C2RMP », rappelle l’Andeva, qui craint de fait une augmentation des décisions de rejet pour les victimes d’une maladie professionnelle.
L’Andeva s’indigne par ailleurs de cette réforme à venir « qui passe totalement » à côté de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Cet avis, publié en décembre 2024, recommande l’actualisation de plusieurs tableaux de maladies professionnelles, mais aussi la création de nouveaux tableaux.
Dans son expertise, l’agence a identifié une quarantaine de maladies ayant un lien avec une exposition professionnelle pour lesquelles il n’existe toujours pas de tableau, en dépit de l’avancée des connaissances scientifiques. Sont notamment pointés certains cancers professionnels, des maladies cardiovasculaires ou encore des maladies psychiques causées par le travail.
Conscients du risque de dégradation du droit à réparation pour les victimes de maladies professionnelles, les groupes parlementaires de l’opposition de gauche ont déposé des amendements pour que ces dispositions soient supprimées du PLFSS.
