Les chiffres publiés ce 2 avril par la Dares du ministère du Travail donnent un éclairage éloquent de l’ampleur de la sous-déclaration de la pénibilité par les employeurs. Ce sont 9 % des emplois qui devraient, en théorie, ouvrir des droits aux salariés exposés à une pénibilité au poste de travail. Or, seuls 2,8 % des postes pénibles font effectivement l’objet d’une notification. Dit autrement, 2,6 millions d’emplois concernés en 2023, mais seulement 825 000 d’entre eux pris en compte.
Ainsi, plus de 1,5 million de salariés susceptibles d’acquérir des droits sur leur compte professionnel de prévention (C2P), encore souvent appelé compte pénibilité, en sont privés. Le C2P est pourtant conçu comme un dispositif de compensation pour les emplois les plus pénibles.
Le compte est alimenté sous forme de points en fonction de la pénibilité du travail et de la durée d’exposition. Le cumul de ces points permet de partir plus tôt à la retraite, de bénéficier d’un temps partiel ou d’une formation pour exercer un métier moins pénible. Ce dispositif a été mis en place, il y a une dizaine d’années, afin de compenser l’allongement de la durée de cotisations pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées ou à certains rythmes de travail.
Un vide juridique
C’est l’employeur qui déclare l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs pris en compte dans le C2P, par la déclaration sociale nominative (DSN) une fois par an. C’est en comparant les données de la DSN avec celles issues de l’enquête sur la surveillance médicale des expositions des salariés aux risques professionnels (Sumer) que la Dares a pu estimer l’importance de la sous-déclaration.
Déjà, en 2022, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) s’était alarmée du fait que les effectifs déclarés soient largement inférieurs aux prévisions. « La méconnaissance par les employeurs de leur obligation de déclaration est faiblement contrôlée et non sanctionnée, rendant difficile l’évaluation de l’ampleur potentielle d’un phénomène de sous-déclaration », soulignait alors le rapport de l’Igas.
Des secteurs entiers dans l’angle mort
La Dares a calculé que 31 postes donnent lieu à l’acquisition de points sur le C2P, ce que l’institution nomme des postes « acquérants », et ce, pour 100 postes exposés. « Ce ratio varie fortement selon le secteur d’activité : il est ainsi nettement plus favorable dans l’industrie (53 %, c’est-à-dire 53 postes acquérants pour 100 exposés potentiels) que dans la construction (7 %) et l’agriculture (3 %); il est de 30 % dans le tertiaire », souligne l’étude.
La proportion entre postes « acquérants » et postes exposés varie aussi d’un facteur de pénibilité à l’autre. Elle se situe autour de 50 % pour le travail de nuit ou en équipes alternantes, et elle est beaucoup plus faible pour d’autres facteurs de pénibilités, comme le travail répétitif (21 %), les températures extrêmes (16 %) ou le bruit (9 %).
Par ailleurs, les petites entreprises déclarent encore moins souvent les postes pénibles que les grandes entreprises. La déclaration est plus fréquente en présence de représentants du personnel vigilants pour faire respecter les droits des salariés.
Double peine pour les femmes
Autre élément de cette étude, la propension à acquérir des points sur le C2P varie selon le type de contrat, l’âge et le genre, et ce, pour un emploi de même nature. Elle est notamment plus basse pour les jeunes, les salariés en CDD et les femmes. Dans une même famille professionnelle, la propension d’acquisition de points est 60 % plus élevée pour les hommes que pour les femmes.
À cela, vient s’ajouter le fait que les critères et les seuils retenus pour le C2P prennent mieux en compte les pénibilités des emplois masculins que celles des emplois féminins. « Beaucoup de pénibilités qui caractérisent les métiers exercés en majorité par des femmes ne sont pas prises en compte. C’est le cas, par exemple, des exigences émotionnelles et des tensions liées au contact avec le public, tout comme des expositions aux agents biologiques », note la Dares.
Promesses non tenues
Depuis la mise en place de ce dispositif de compensation de la pénibilité, seuls 25 718 salariés ont pu mobiliser leur C2P pour partir plus tôt en retraite. Il était au départ prévu que 300 000 personnes utiliseraient chaque année des points accumulés sur leur compte. En 2024, près de 7 500 personnes ont utilisé leurs points « pénibilité », dont 90 % pour partir en retraite. Cela représente environ 1 % des personnes qui ont liquidé leur droit à la retraite (hors fonctionnaires) cette année-là. Un dispositif loin d’être aussi efficient que les promesses initiales.
