En 2023, 5 322 demandes de reconnaissance en maladie professionnelle pour une affection psychique ont été déposées auprès de l’Assurance-maladie. Dix ans plus tôt, la Caisse nationale d’Assurance-maladie (CNAM) recensait seulement 225 demandes. « C’est une augmentation quasi exponentielle au cours des dix dernières années », commente Luc Goupil, médecin-conseil à la Cnam, lors d’une conférence en ligne organisée en février dernier par l’Assurance maladie-Risques professionnels.
Rôle du C2RMP
En dépit des demandes répétées des confédérations syndicales, il n’existe toujours pas de tableau de maladie professionnelle pour les affections psychiques. La reconnaissance doit obligatoirement passer par la saisine du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP), autrement dit le système complémentaire de reconnaissance.
Ce comité, composé d’un médecin inspecteur ou d’un médecin du travail, d’un professeur de médecine ou d’un praticien hospitalier, ainsi que d’un médecin-conseil, analyse le dossier afin d’établir l’existence ou non d’un lien direct et essentiel entre l’exposition professionnelle et la pathologie déclarée. Le guide pour les C2RMP a été actualisé en avril dernier, notamment sur le volet des maladies psychiques.
Pour que la demande soit transmise au C2RMP, le seuil d’incapacité permanente partielle (IPP) doit être supérieur à 25 %. « Le médecin-conseil établit le taux d’incapacité généré par cette pathologie, précise Luc Goupil. Le nombre de dossiers retoqués en raison d’une IPP inférieure à 25 % est de l’ordre de 1 pour 6 ou 7 demandes. » Pour calculer ce taux, le spécialiste se base notamment sur l’examen ou l’interrogation de l’assuré(e), les arrêts de travail, l’impact sur la vie sociale …
Obstacles à la reconnaissance
Les dépressions représentent 80 % des affections psychiques reconnues en maladie professionnelle, les troubles anxieux sont en cause dans 19 % des cas. Sur le nombre de dossiers soumis aux comités de reconnaissance, 42 % ont obtenu en 2023 un avis favorable des C2RMP, soit moins de 2 500 maladies reconnues. Chaque année, environ 50 000 maladies professionnelles sont reconnues.
C’est à la victime qu’il revient de déclarer sa maladie professionnelle auprès de l’Assurance-maladie. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat médical initial (CMI), lequel peut être établi par tout médecin, dont le médecin du travail.
Il existe plusieurs raisons pour expliquer le faible nombre de reconnaissances des maladies mentales par le système complémentaire. Tout d’abord, les potentiels bénéficiaires peuvent être découragés par la complexité et la lenteur de la procédure. De plus, les assurés méconnaissent souvent ce dispositif. Et les salariés peuvent également subir des pressions de la part de leur employeur pour ne pas déclarer leur pathologie. Enfin, certains médecins hésitent à établir un certificat médical initial par crainte de poursuites judiciaires.
Enquête médico-administrative
« Pour une maladie professionnelle hors tableaux, l’enquête est toujours obligatoire », rappelle Valérie Louvet, référente experte métier à la CNAM. En premier lieu, un questionnaire est envoyé à la personne, mais aussi à son employeur. Il est notamment demandé à la victime qu’elles sont les raisons pour lesquelles elle fait un lien entre son travail et sa maladie psychique.
Les questionnaires sont construits autour des six dimensions du rapport Gollac relatif au suivi des risques psychosociaux (RPS) au travail : exigences du travail, exigences émotionnelles, autonomie, relations au travail, conflits de valeur, insécurité du travail. « Nous essayons de faire réfléchir la victime sur la chronologie, le moment où son travail a eu un impact sur sa santé, tout en lui demandant de nous donner des éléments factuels », explique-t-elle.
La caisse primaire d’Assurance-maladie (CPAM) diligente également une enquête administrative afin de recueillir des éléments factuels sur l’exposition au risque dans l’entreprise susceptible de générer une souffrance au travail.
Recueil de témoignages
« Le travail de l’enquêteur ne consiste pas à formuler un avis, mais à apporter, de manière structurée, des éléments pertinents afin que le C2RMP puisse statuer sur le lien direct et essentiel entre le trouble et le travail », souligne Valérie Louvet. En premier lieu, l’enquêteur examine le questionnaire rempli par le salarié ainsi que celui de l’employeur. Il reçoit ensuite le salarié pour une audition et il peut interroger les témoins mentionnés par la victime. Il entend l’employeur, tout en lui demandant également les moyens de preuve à l’appui de ses dires.
Une synthèse à destination des membres du C2RMP est alors rédigée. Les questionnaires reçus, auditions, documents recueillis, attestations de témoignages, seront consultables par les parties au terme des délais réglementaires. « L’avis du médecin du travail est transmis à la victime sur demande, mais il n’est pas consultable directement par l’employeur », ajoute Luc Goupil.
