Où sont donc ces dizaines, voire ces centaines, de milliers de salariés qui étaient censés utiliser leur compte pénibilité pour partir plus tôt en retraite, ou encore bénéficier d’un temps partiel ou d’une formation leur permettant d’exercer un métier moins pénible ? Dix ans après la mise en place du compte professionnel de prévention (voir encadré ci-dessous), le nombre de bénéficiaires effectifs est bien loin des anticipations.
Si 2,4 millions de salariés disposent aujourd’hui d’un compte ouvert, d’après les données du dernier rapport d’évaluation des politiques de Sécurité sociale (REPSS), encore faut-il que les points accumulés puissent ouvrir des droits effectifs.
300 000 bénéficiaires promis
L’étude d’impact du projet de loi prévoyait que « 300 000 personnes utiliseraient chaque année des points accumulés sur leur compte ». Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), rebaptisé en 2017 compte personnel de prévention (C2P) en faisant disparaitre le mot « pénibilité », a été mis en place en 2015. Il vise à compenser, pour les salariés exposés à des contraintes physiques marquées ou à certains rythmes de travail, l’allongement de la durée de cotisation prévue par la réforme des retraites de janvier 2014, dite « loi Touraine ».
Cette réforme, du nom de la ministre socialiste Marisol Touraine qui porta le texte à l’époque, a relevé graduellement à 172 trimestres, soit 43 annuités, le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dix facteurs de pénibilité réduits à six
Le dispositif concernait au départ dix facteurs de pénibilité : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
En 2017, quatre pénibilités éligibles ont été supprimées, l’exposition à des agents chimiques dangereux, au port de charge, aux vibrations et à des postures pénibles. L’argument avancé était de faciliter les déclarations des employeurs. Or, plusieurs de ces pénibilités sont précisément les plus fréquentes. Une étude des services statistiques du ministère du Travail (Dares) de juin 2022 a estimé que plus de 2 millions de salariés sont exposés aux risques supprimés.
Une augmentation toute relative
Il était prévu une montée en charge progressive au fil des années du dispositif. Dans les faits, le nombre de salariés qui ont bénéficié effectivement du compte a certes augmenté, mais il reste faible au regard du nombre de personnes exposées à la pénibilité au travail.
Le récent « Rapport annuel de l’Assurance-maladie — Risques professionnels », publié le 18 novembre 2025, précise que depuis le début du dispositif, seuls 25 718 salariés ont eu des points débités au titre de la retraite anticipée, 4 758 au titre de l’aménagement du temps de travail, 2 443 au titre de la formation professionnelle. Le compte a ainsi bénéficié à moins de 30 000 salariés en dix ans, sachant que les points peuvent être utilisés par un même salarié pour plusieurs dispositions offertes par le C2P.
Entre 2023 et 2024, année la plus importante en termes de bénéficiaires effectifs, le C2P a permis à 6 766 personnes d’anticiper leur départ à la retraite, à 484 de passer à temps partiel, et à 195 de bénéficier d’une formation professionnelle.
Près de 7 500 personnes ont ainsi utilisé en 2024 leurs points « pénibilité », dont 90 % pour partir plus tôt en retraite. Cela représente environ 1 % des personnes qui ont liquidé leur droit à la retraite (hors fonctionnaires) cette année-là. Aucune donnée ne permet de savoir si les personnes ont pu gagner deux ans, un an, ou seulement un trimestre sur leur âge de départ. Quoi qu’il en soit, on semble très loin des « 300 000 salariés » utilisateurs chaque année de leurs points d’ici les dix prochaines années.
Une sous-déclaration des employeurs
Au regard du nombre de salariés exposés à la pénibilité, notamment d’après les études de la Dares, se pose la question d’une sous-déclaration des employeurs, puisque ce sont eux qui doivent déclarer ces risques. Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2022 s’est alarmé du fait que les effectifs déclarés soient largement inférieurs aux prévisions, hormis pour le travail de nuit.
« La méconnaissance par les employeurs de leur obligation de déclaration est faiblement contrôlée et non sanctionnée, rendant difficile l’évaluation de l’ampleur potentielle d’un phénomène de sous-déclaration », souligne le rapport de l’Igas.
Si la déclaration d’une exposition par l’employeur ouvre automatiquement un compte, elle n’entraîne pas nécessairement l’octroi de points : près de 20 % des C2P n’ont aucun point. Fin 2023, les deux tiers des C2P ont cumulé entre 1 et 20 points seulement. Or, les 20 premiers points ne peuvent être utilisés que pour la formation. De plus, comme le craint l’Igas, les personnes qui disposent d’un C2P mobilisable ne sont pas forcément informées de leurs droits.
Le compte professionnel de prévention en pratique
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet à un salarié exposé d’acquérir des points tout au long de sa carrière. Les six facteurs de pénibilité considérés, rebaptisés « facteurs de risques professionnels », sont le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif, le travail en milieu hyperbare, les températures extrêmes, le bruit.
Attention, l’exposition est prise en compte uniquement au-delà de certains seuils. En ce qui concerne le travail de nuit, par exemple, un salarié est déclaré exposé s’il a travaillé au moins 1 heure entre minuit et 5 heures, et ce, pendant au moins 100 nuits par an. Autre exemple pour le bruit : il faut avoir été exposé à un bruit d’au moins 81 décibels au cours d’une journée de 8 heures, et ce, pendant au moins 600 heures de travail dans l’année.
Le compte est alimenté d’un point par trimestre d’exposition (deux points en cas d’exposition simultanée à plusieurs facteurs).
Les points acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation visant à occuper un emploi « moins pénible », travailler à temps partiel sans perte de salaire, ou encore partir à la retraite de façon anticipée, au maximum deux années avant l’âge légal. Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour la formation.
Où consulter son C2P?
Il est possible de consulter son nombre de points C2P sur un portail de l’administration. La demande d’utilisation de points se fait sur le même service.
C’est l’employeur qui déclare l’exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs pris en compte dans le C2P. La déclaration est effectuée par la déclaration sociale nominative (DSN), une fois par an.
Un salarié peut contester auprès de son employeur les données déclarées. Si l’employeur refuse de modifier la déclaration ou ne répond pas, le salarié a deux mois seulement pour saisir son organisme gestionnaire (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA). L’organisme a alors un délai de 6 mois pour instruire la demande du salarié.
