Soucieuses de pallier l’absence de dispositions législatives sur le congé de santé gynécologique, souvent réduit au congé menstruel, plusieurs collectivités ont mis en place des dispositifs expérimentaux pour prendre en compte la santé des agentes au travail en lien avec des troubles gynécologiques. C’est le cas de Strasbourg qui a lancé en septembre 2024 un tel dispositif d’autorisations d’absence pour les femmes concernées.
Concrètement, parmi les 4 400 agentes employées par la collectivité, celles souffrant de règles douloureuses, d’endométriose ou celles affectées par la ménopause pouvaient bénéficier d’un congé spécial non soumis à la validation de leur manager, à raison de 13 jours d’absence exceptionnelle par an et de 3 jours maximum par mois. Depuis la mise en place de cette mesure, une centaine d’agentes ont pu disposer de ces ASA.
Mais à la suite de la requête de la préfecture du Bas-Rhin, ce congé de santé gynécologique a été suspendu fin juin par le tribunal administratif. Les juges ont estimé que la loi ne permet pas à une collectivité de mettre en place un tel dispositif. La Ville et l’Eurométropole ont conjointement fait appel, le 22 août, du jugement du tribunal administratif prévoyant la suspension des autorisations spéciales d’absence prévues par ce dispositif.
