Alors que les finances publiques font face depuis le début de l’année 2025 à une vague de suicides, la justice a considéré que le suicide d’une agente de cette administration, survenu en 2017, était bel et bien imputable au service. La décision de la Cour d’appel de Toulouse du 10 mars confirme celle du tribunal administratif, un jugement contesté par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Estimant l’absence de lien direct entre le service et le suicide de cette contrôleuse principale des finances publiques, la DGFiP avaitattaqué en mai 2024 le jugement au motif que l’agente souffrait déjà de troubles anxiodépressifs, tout en relevant l’avis défavorable de la commission de réforme à la reconnaissance de l’imputabilité au service de ce suicide.
Reconnue travailleuse handicapée trois ans avant son suicide, cette personne était suivie par la médecin de prévention. La professionnelle de santé au travail avait préconisé des adaptations de son poste de travail, notamment pour lui éviter un stress de nature à aggraver son état de santé.
Si l’administration fait valoir qu’elle a tenu compte de son état de santé, la cour a jugé que ce n’était pas le cas. « Les préconisations émises par la médecin de prévention pour éviter à Mme C… une surcharge de travail et des situations de stress de nature à engendrer une dégradation de son état de santé, en raison duquel elle s’était vu reconnaître la qualité de travailleuse handicapée dès le 1er février 2014, ne sauraient être regardées comme ayant été respectées par l’administration », tranche la justice.
Elle considère que le suicide de cette agente résulte d’une dégradation de son état de santé imputable à son activité professionnelle et qu’il doit être considéré comme présentant un lien direct avec le service. « Mme C… s’est parfois retrouvée seule dans son secteur et elle a dû s’investir dans des tâches urgentes », souligne la cour d’appel, observant par ailleurs que l’agente a été « retrouvée en sanglots et tenant à peine sur ses jambes » en raison d’une tâche qui lui avait été confiée.
Hasard du calendrier, cette décision survient à un moment où le plan de prévention des actes suicidaires élaboré par la DGFiP est jugé largement insuffisant par les organisations syndicales. Pour la direction de l’administration, la majorité des passages à l’acte semble relever de la sphère privée. Les organisations syndicales dénoncent quant à elles une dégradation importante des conditions de travail, imputable notamment à la suppression de dizaines de milliers de postes dans cette administration.
