Pas moins de 138 176 inaptitudes ont été prononcées par les médecins du travail en 2023, d’après les derniers chiffres publiés en début d’année par la Direction générale du travail (DGT). Dans l’immense majorité des cas, ces inaptitudes médicales se soldent par un licenciement. Peu de salariés saisissent les juridictions pour le contester.
Mais un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 27 mai 2025 montre qu’un licenciement pour inaptitude médicale peut être annulé par la justice. Saisis par Mme S., ancienne responsable de boutique d’une enseigne de prêt-à-porter licenciée pour inaptitude, les juges ont estimé que l’employeur avait failli à son obligation en matière de santé et de sécurité au travail. Le licenciement a été jugé nul, ce qui entraine le versement d’une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur, ne pouvant être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.
Dégradation des conditions de travail
La salariée, déboutée dans un premier temps de ses demandes par les prud’hommes, a fait état d’une dégradation de ses conditions de travail à l’origine de troubles anxiodépressifs. Elle n’avait pas entrepris, à la date de l’audience, une démarche de reconnaissance en maladie professionnelle. Une étude épidémiologique récente a montré que des causes professionnelles sont identifiées dans près d’un tiers des cas de mise en inaptitude (voir encadré ci-dessous).
S’étonnant d’avoir été remplacée dans ses fonctions à la suite d’un arrêt maladie de quelques semaines, la plaignante a interrogé en vain son employeur sur ses nouvelles tâches. Mais elle a alors fait l’objet de deux avertissements, qu’elle a contestés, puis d’une dispense d’activité du jour au lendemain. La salariée a réitéré ses demandes d’explication sur les motifs de ces sanctions, tout en soulignant que cette situation avait un impact très délétère sur sa santé.
Placée in fine en arrêt maladie en janvier 2020 par son médecin, la salariée a été déclarée, en juin de la même année, inapte à son poste par la médecine du travail. Elle a été licenciée pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Dommages et intérêts
Les juges ont relevé que Mme S. a « alerté à de nombreuses reprises son employeur sur les dégradations de ses conditions de travail à l’origine de la détérioration de son état de santé et des troubles anxiodépressifs constatés médicalement, ce que ce dernier ne pouvait ignorer, alerté également par une autre salariée ayant elle aussi rencontré la médecine du travail et un psychologue du travail pour les mêmes raisons ».
La cour d’appel a considéré que l’employeur a méconnu le droit de Mme S. à la protection de sa santé, « ce qui caractérise la violation d’une liberté fondamentale conduisant à l’annulation du licenciement pour inaptitude ». A ce titre, l’employeur est condamné à verser à la victime 23 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul compte tenu de son ancienneté, de son âge et de ses chances de retrouver un emploi.
De plus, les juges ont condamné la société à verser à la plaignante la somme de 1 500 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail.
Inaptitudes : l’importance du contexte professionnel
Les inaptitudes médicales au travail sont en augmentation en France. Une étude épidémiologique sur les services de prévention et de santé au travail (SPST) de la région Occitanie, le projet Ioda – Inaptitudes en Occitanie : diagnostic et analyses – montre que les deux causes principales d’inaptitude sont les « maladies de l’appareil locomoteur » et les « troubles mentaux et du comportement », en particulier les troubles dépressifs.
« Le contexte présumé de survenue de la pathologie en cause a été précisé pour 2 374 déclarations d’inaptitude et, dans près d’un tiers de ces cas, celui-ci était professionnel », peut-on lire dans le rapport du projet Ioda. L’étude épidémiologique a été conduite entre septembre 2019 et septembre 2020. Sur les 1 242 628 salariés suivis par les SPST de la région, 8 366 ont été déclarés inaptes pendant cette année.
Le rapport de la DGT sur l’activité des services de prévention et de santé au travail souligne de son côté que 75 % des inaptitudes sont prononcées par le médecin du travail lors d’une visite de reprise. « Cette donnée met en exergue les marges de progrès en matière de repérage précoce du risque professionnel et des moyens mobilisés pour y répondre », pointe le document.
En creux, la prévention du risque d’inaptitude au travail, notamment en raison du contexte professionnel, semble largement insuffisante. Le devenir des personnes déclarées inaptes, qui dans la grande majorité des cas sont licenciées, est méconnu.
