Contrairement au secteur privé, les obligations des employeurs publics en matière de santé et de sécurité au travail des agents ne sont pas réellement contrôlées. Si les textes précisent que les dispositions du Code du travail relatives à la santé au travail sont applicables au secteur public, l’inspection du travail n’a aucun pouvoir de contrôle et de sanction dans la fonction publique.
Dans un avis publié fin février relatif à la « lutte contre la précarité professionnelle » dans les trois versants de la fonction publique, le Cese souligne que « l’organisation du travail dans l’administration et ses impacts en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail ne sont ainsi pas soumis à une autorité externe et indépendante de contrôle et de médiation, avec certains pouvoirs de sanction, telle que l’inspection du travail ».
Par conséquent, le Cese propose de lancer un chantier visant à créer une « fonction analogue » à cette inspection, qui aurait vocation à intervenir dans les trois versants de la fonction publique.
Un exemple parmi d’autres cités par le conseil dans la fonction publique territoriale : en 2019, parmi les 44 100 collectivités ayant au moins un agent, seules 17 000 d’entre elles avaient mis en place un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La CFDT Fonctions publiques vient par ailleurs de partager sur les réseaux sociaux un document sur la santé au travail dans le secteur public, revendiquant que les obligations des employeurs publics soient réellement contrôlées et sanctionnées en cas de non-respect : « Dans de nombreux services, le document d’évaluation des risques n’est pas à jour, voire inexistant, ce qui empêche toute politique sérieuse de prévention. Et tant qu’il n’y a pas d’accident grave ou de drame humain, ces manquements restent largement sans conséquence pour les employeurs. »
